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Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente font foi entre les parties sauf conventions spéciales contractées par écrit entre l’acheteur et notre siège social à VOISINS-LE-BRETONNEUX.

Les conditions de vente sont établies en fonction du fait que les marchandises offertes par la Société ne sont pas de sa fabrication. En passant commande à la Société, le client déclare accepter les contraintes de ce qui précède et le fait que la Société est dépendante d’un constructeur, français ou étranger, pouvant le cas échéant, imposer ses propres conditions de vente.

EUROCOMPOSANT est autorisé à acquitter la TVA sur les débits.


1 – TRANSPORT

a) La livraison est réputée effectuée dans les magasins du vendeur et le transfert des risques est opéré par la remise des marchandises au premier transporteur. En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire y compris lorsqu’elles sont expédiées franco ou moyennant participation.

b) En cas d’avarie de livraison, de manquants… des réserves précises doivent être formulées sur le récépissé de livraison du transporteur et être confirmées par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables au transporteur livreur.


2 – RÉCLAMATIONS ET DÉLAIS DE LIVRAISON

a) Les réclamations ne sont admises que par écrit et à notre siège social à VOISINS-LE-BRETONNEUX dans un délai de huit jours après réception de la marchandise.

b) Les délais de livraison qui peuvent être communiqués restent indicatifs. Nous apportons nos meilleurs soins à livrer dans les délais convenus, cependant, les retards éventuels ne pourront justifier l’annulation de la commande ni le versement de dommages et intérêts.


3 – ANNULATION OU MODIFICATION DE COMMANDE

La commande du client ne peut être annulée ou modifiée qu’avec le consentement de la Société et à des conditions qui l’indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation ou cette modification et ce, même dans le cas de retards par rapport aux délais de livraisons prévus.


4 - GARANTIE
La garantie de la Société se limite à celle donnée par le constructeur. La Société ne sera en aucun cas responsable de dommages et intérêts quelconques.

“Le client est averti que les produits fournis par la Société ne sont pas conçus pour être intégrés à des appareils ou systèmes destinés aux implantations chirurgicales ou aux appareils d’enregistrement de surveillance et d’assistance médicale, directement liés au support de la vie”


5 – RETOURS DE MARCHANDISES

a) Aucun retour de marchandise ne sera accepté sauf accord préalable écrit du service commercial de la Société EUROCOMPOSANT. Les retours se feront port payé sauf accord préalable.

b) Nous nous réservons la possibilité de fixer une réfaction sur les prix facturés ainsi qu’un délai maximum de réexpédition au-delà duquel notre accord deviendra caduc.


6 – CLAUSES PARTICULIÈRES

a) EUROCOMPOSANT pas plus qu’éventuellement le constructeur français ou étranger, ne sera en aucun cas responsable d’éventuelles et prétendues enfreintes, transgressions, empiétements ou contrefaçons de brevets ou marque de fabrique.

b) En raison des réglementations en vigueur, l’acheteur s’engage expressément à obtenir l’accord écrit du vendeur préalablement à toute exportation ou réexportation hors du territoire de la France métropolitaine, du matériel vendu.
Le vendeur se considère dégagé de toute obligation et responsabilité si cette procédure d’autorisation préalable n’était pas observée par le client.

c) IMPORTANT: Clause USA
“Ces marchandises sous licence USA ou ces prestations de service ont pour destination finale l’adresse de facturation / livraison stipulée sur ce document. Toute infraction aux lois USA et locales est prohibée. Toute revente ou réexport aux industries nucléaires est interdite sans autorisation individuelle d’export obtenue auprès des autorités USA et de la section commerciale de l’ambassade des USA”.
La réexportation des produits entièrement ou partiellement originaires des USA est soumise aux autorisations et contrôles des gouvernements américains et français. Leur destination et utilisation finale dans tout autre pays que la France est soumise à la réglementation des USA Department of Commerce ainsi que les ministères français compétents.


7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

a) Nos conditions de règlement sont réputées acceptées et ne peuvent en aucun cas êtres modifiées par l’acheteur sans l’accord écrit de notre siège.
Une modification acceptée par nous ne saurait avoir d’effets rétroactifs.
La Société EUROCOMPOSANT se réserve le droit de faire supporter à l’acheteur les frais et agios consécutifs au non respect de la présente clause.

b) Le retour des traites ou billets à ordre se fera dès réception de la facture ou du relevé par l’acheteur et au plus tard sous huit jours (notant bien que le Code de Commerce le prescrit sous 48 heures).
Passé 15 jours, nous nous réservons la possibilité de faire constater par protêt le refus d’acceptation conformément à l’article 148 du Code de Commerce.
La Société EUROCOMPOSANT se réserve le droit de présenter en banque les effets L.C.R. ou B.O.R. sur supports papiers ou magnétiques.

c) En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être en possession de la Société EUROCOMPOSANT au plus tard à la date d’échéance indiquée sur la facture.


8 – RETARDS DE PAIEMENT

a) En cas de retard dans le retour des effets et autres moyens de paiements convenus, comme il est indiqué expressément dans les paragraphes 7 et 8 ci-dessus, ou le non-respect des conditions de paiement, la Société EUROCOMPOSANT se réserve le droit de retarder ou d’annuler les commandes en cours.

b) Le non-paiement à l’échéance de tout ou partie d’une facture rend immédiatement exigible le paiement de toutes les factures dues, y compris celles non échues.

c) En cas de litige partiel ou total sur l’une des factures, seul le montant contesté par lettre recommandée, adressée à notre siège au plus tard huit jours après sa réception, pourra être exclu momentanément du règlement, mais sera exigible dès régularisation du différend en question.

d) Tout retard de paiement est générateur de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt égal au taux légal x 1,5 % (Loi 92-1442) sans que cette cause nuise à l’exigibilité de la dette. En plus de ces intérêts, seront à la charge du client défaillant tout autre frais directement lié à l’impayé (exemple: traite impayée – prorogation – protêt – relance, etc…).

e) En cas d’action contentieuse, il sera appliqué à titre de clause pénale (article 1153 du Code Civil) une indemnité forfaitaire de 15 % sur les sommes restant dûes.


CLAUSE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, les marchandises objet du présent document restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu’elles se trouvent, y compris les propres magasins, entrepôts, logement personnel de l’acheteur, jusqu’au règlement intégral des factures dues par ledit acheteur au fournisseur qui a émis le présent document. Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de faillite personnelle et de banqueroute (Loi du 12 mai 1980 – J.O. du 13, modifiant l’article 65 de la loi 67-563 du 13 juillet 1967).


ATTRIBUTION ET COMPÉTENCES

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Versailles sera seul compétent.



 

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